Conditions générales d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : mars 2026
1. Dispositions générales et champ d'application
Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« l'utilisateur ») et IS Control EOOD (« la société », « nous » ou « notre »), une entité juridique constituée en vertu des lois commerciales de la République de Bulgarie. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre interface numérique et de notre infrastructure technologique sous-jacente. En accédant à ce site Web, vous reconnaissez explicitement que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces dispositions dans leur intégralité, conformément à la loi bulgare sur les obligations et les contrats.
2. Nature du Site Internet
L'interface numérique fournit actuellement des informations sur une prochaine plate-forme technologique fiscale Software-as-a-Service (SaaS). Toute communication directe par courrier électronique initiée par vous ne constitue pas un contrat formel pour la fourniture de services SaaS et ne garantit pas non plus l'accès à des fonctionnalités spécifiques, à des niveaux tarifaires ou à la disponibilité de la plateforme.
3. Droits de propriété intellectuelle
Tous les actifs numériques, la logique architecturale, les éléments de conception visuelle et le contenu textuel hébergés sur ce domaine sont la propriété intellectuelle exclusive de IS Control EOOD, protégés par la loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins et les traités internationaux applicables. Aucune licence explicite ou implicite n'est accordée à l'utilisateur pour reproduire, faire de l'ingénierie inverse, distribuer ou exploiter commercialement une quelconque partie de notre interface numérique.
4. Limitation de responsabilité et garanties
Le site Web est fourni strictement « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la mesure permise par la loi bulgare, IS Control ЕООД décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, l'ininterruption technique, le fonctionnement sans erreur ou l'adéquation à un usage particulier. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre infrastructure Web.
5. Loi applicable et juridiction
L'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit matériel de la République de Bulgarie. Tout litige juridique découlant de ou en relation avec votre utilisation du site Web ou l'interprétation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Plovdiv, en Bulgarie.
6. Modifications des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier, amender ou restructurer les présentes Conditions à tout moment sans préavis individuel. L'utilisation continue du site Web après la publication des conditions révisées constitue votre acceptation définitive desdites modifications conformément aux dispositions de la loi bulgare sur le commerce électronique.